Conditions Générales de Vente — www.marigil.fr

Société MARIGIL SAS

SAS au capital de 1000 euros

Siège social 63 Rue des Grands Jardins - 08600 RANCENNES  

N° de téléphone 03.65.67.14.31

Adresse du courrier électronique : contact@marigil.fr

RCS de SEDAN n°821 612 512 

N° individuel d'identification fiscal : FR36 821 612 512

Date de dernière mise à jour : 30/07/2026

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent de manière exclusive les ventes, par la société MARIGIL SAS, d'ampoules, de matériel et d'appareillage électrique, auprès de ses clients professionnels. Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 : Création de compte et accès réservé

Le site de vente en ligne www.marigil.fr est un espace exclusivement réservé aux professionnels agissant dans le cadre et pour les besoins de leur activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. L'accès aux tarifs et la possibilité de passer commande sont strictement soumis à la création et à la validation préalable d'un compte client par la Société.

L'accès au site et la passation de commande sont strictement interdits aux particuliers. Pour les clients particuliers, la boutique dédiée de la société est accessible à l'adresse www.lampe-eclair.fr.

Pour toute demande de création de compte, le Client professionnel doit obligatoirement fournir les éléments réels et valides nécessaires à la vérification de son statut (raison sociale, numéro de SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, secteur d'activité). La société MARIGIL SAS se réserve le droit souverain d'accepter ou de refuser la création d'un compte, ainsi que de suspendre ou supprimer un compte existant, sans avoir à fournir de justificatif. En validant sa demande d'inscription, le Client certifie sur l'honneur agir en qualité de professionnel.  

Article 3 - Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes (HT) et hors frais de transport. Les prix toutes taxes comprises (TTC) affichés sur le site appliquent le taux de TVA en vigueur en France au moment de la facturation.

La société MARIGIL SAS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande, dans la limite des stocks disponibles.

Pour les livraisons hors de France à destination d'une société établie dans un autre État membre de l'Union Européenne, l'exonération de TVA est applicable sous réserve que la commande soit validée comme un achat professionnel et que le numéro de TVA intracommunautaire valide soit renseigné. Le pays de livraison doit être impérativement identique au pays correspondant au numéro de TVA intracommunautaire communiqué.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client professionnel est l'importateur exclusif du ou des produits concernés. Les droits de douane, taxes locales, droits d'importation ou taxes d'État susceptibles d'être exigibles ne relèvent pas du ressort de la société MARIGIL SAS. Ils seront à la charge exclusive du Client professionnel et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités compétentes.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Les produits demeurent la propriété pleine et entière de la société MARIGIL SAS jusqu'au paiement complet et effectif du prix en principal et accessoires.

Article 4 - Illustrations

Bien que la société MARIGIL SAS apporte le maximum de soin pour fournir des illustrations et des fiches techniques au plus proche de la réalité, celles-ci sont fournies à titre indicatif. Elles ne sont pas contractuelles et peuvent varier légèrement du produit final livré.

Article 5 – Commandes

Les commandes sont à réaliser soit :

- Sur le site Internet : www.marigil.fr

- Par mail : contact@marigil.fr (uniquement pour les demandes de devis préalables).

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande. La société MARIGIL SAS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement ou de litige en cours avec le Client.

Article 6 - Paiement et Validation de votre commande

Toute confirmation de commande sur le site Internet www.marigil.fr emporte adhésion pleine, entière et sans réserve du Client professionnel aux présentes conditions générales de vente. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction financière et commerciale. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le fait de valider la commande implique pour le Client l'obligation ferme de payer le prix indiqué. Sauf accord spécifique et écrit, le traitement de la commande s'effectue uniquement à réception totale du paiement. Le règlement des achats s'effectue soit par carte bancaire, soit par virement bancaire. En cas de paiement par virement bancaire, un délai supplémentaire de traitement de 1 à 4 jours ouvrés peut être constaté. En cas de non-réception du paiement dans les 14 jours suivant la passation de la commande, celle-ci sera automatiquement annulée.

Article 7 – Absence de droit de rétractation

7.1 Principe : Ventes fermes et définitives

Le Client ayant été certifié professionnel lors de son inscription et de la vérification de son numéro SIRET (Article 2), les ventes conclues sur le site www.marigil.fr sont fermes et définitives. Elles ne donnent lieu à aucun droit de rétractation, de retour, d'échange ou de reprise de marchandise. Aucun geste commercial ne sera accordé pour les demandes de retour formulées hors du cadre légal strict visé à l'article 7.2.

7.2 Exception légale impérative (Article L.221-3 du Code de la consommation)

Par exception stricte et conformément à la législation en vigueur, le Client professionnel dispose d'un droit de rétractation d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits uniquement et exclusivement si les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies :

1. Le contrat est conclu à distance,
2. L'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client professionnel,
3. Le Client professionnel emploie un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq (5) à la date de la commande.

Le Client professionnel prétendant au bénéfice de cette exception légale devra adresser sa demande par écrit à l'adresse contact@marigil.fr dans ce délai de 14 jours, en fournissant obligatoirement les justificatifs attestant du respect de ces trois conditions (extrait Kbis récent et attestation officielle du nombre de salariés)

Si les conditions sont validées par la Société, les produits devront être retournés à l'état neuf, non utilisés, complets et dans leur emballage d'origine intact sous 14 jours. Les frais de retour et les risques liés au transport restent à la charge exclusive du Client professionnel. Aucun remboursement des frais de livraison initiaux ne sera effectué.

7.3 Retours partiels et remises sur volumes

Dans le cas exceptionnel où un retour partiel est validé au titre de l'article 7.2, si la commande initiale avait octroyé des avantages spécifiques ou des remises tarifaires liées au volume (ex: frais de port offerts, barème dégressif) qui n’auraient pas été accordés sans les produits retournés, ces avantages seront intégralement recalculés et déduits du montant du remboursement.  

Article 8 – Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.marigil.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fabricants et fournisseurs partenaires.

En cas d'indisponibilité d'un produit après la passation de la commande, la société MARIGIL SAS pourra proposer au Client professionnel un produit de remplacement similaire ou supérieur, sans majoration de prix. En cas d'impossibilité de remplacement ou de refus écrit de cette proposition par le Client, le remboursement des sommes versées pour le produit indisponible sera effectué.

Article 9 – Livraison et Transport

9.1 Modalités d'expédition

Les commandes sont expédiées depuis notre entrepôt en France ou à retirer directement sur place. Pour les livraisons en Belgique, afin de réduire les délais, certaines expéditions peuvent être réalisées directement par BPost. Sauf accord écrit contraire, les livraisons sont réalisées exclusivement à l’adresse de l’établissement professionnel déclaré par le Client. Le choix du transporteur est opéré souverainement par la Société en fonction du colisage de la commande.

9.2 Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et ne constituent pas un délai de rigueur. La responsabilité de la société MARIGIL SAS ne pourra être engagée en cas de retard de livraison. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l'annulation de la commande, au refus de la marchandise ou à l'allocation de dommages et intérêts ou pénalités au profit du Client professionnel. Toutefois, en cas d'incapacité à expédier sous 30 jours, la Société informera le Client du nouveau délai prévisible.

9.3 Transfert des risques et réserves

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits s’opère dès la prise de possession physique des produits par le Client professionnel ou par le transporteur mandaté. Il appartient au Client de vérifier l'état des colis à la réception. En cas d'avarie, de colis enfoncé ou de produit manquant, le Client doit impérativement formuler des réserves précises, motivées et caractérisées sur le bon de livraison du transporteur, et les lui confirmer par lettre recommandée sous trois (3) jours, conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce, avec copie par e-mail à contact@marigil.fr. À défaut, aucune réclamation liée au transport ne sera recevable.

Article 10 – Garantie commerciale et Vices cachés

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société MARIGIL SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré ou utilisé. Il appartient exclusivement au Client professionnel de vérifier auprès des autorités locales les conditions d'importation, de conformité normatives ou d'utilisation des matériels électriques commandés.

Toutes les réclamations au titre des vices cachés doivent s’effectuer par e-mail à contact@marigil.fr. En cas de vice caché reconnu et validé par nos services, le produit pourra être retourné pour échange par un produit identique, dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock ou de produit sorti de gamme, le produit sera, suivant accord, soit remplacé par un produit substitut de valeur équivalente, soit crédité sous forme d'avoir commercial.

Les retours ne seront acceptés qu’après émission d’un bon de retour écrit par la Société. Les produits doivent être renvoyés complets (accessoires, emballage d'origine, notice). Si le défaut caché est contractuellement avéré, les frais de retour standard seront remboursés sur justificatif.

Article 11 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société MARIGIL sas ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

La société MARIGIL SAS ne saurait être tenue pour responsable des dommages matériels ou immatériels résultant d'une mauvaise utilisation, d'une installation non conforme aux règles de l'art (notamment la norme NF C 15-100) ou d'un entretien défectueux ou anormal du produit acheté. La responsabilité de la société MARIGIL SAS est, en tout état de cause, strictement limitée au montant de la commande en cause.

La Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects subis par le Client professionnel, tels que la perte d'exploitation, la perte de productivité, la perte de chance ou le préjudice commercial. Enfin, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet (rupture de service, intrusion extérieure, virus).

Article 12 – Droit applicable en cas de litige

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations commerciales qui en découlent sont exclusivement régies par le droit français.

EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE À LA FORMATION, L'EXÉCUTION, L'INTERPRÉTATION OU LA RUPTURE DU CONTRAT, ET À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES (08000) SERA SEUL COMPÉTENT, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, DE DEMANDE INCIDENTE OU D'APPEL EN GARANTIE.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.marigil.fr (textes, visuels, logos, photos, fiches techniques, arborescence, logiciels) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société MARIGIL SAS ou de ses partenaires (EFAPEL, PRILUX, SIB Schlemmer). Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte vers le site est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société MARIGIL SAS. 

Article 14 - Données personnelles (RGPD)

La société MARIGIL SAS collecte des données nominatives concernant les représentants légaux, dirigeants ou personnels du Client professionnel (nom, prénom, adresse e-mail professionnelle, numéro de téléphone). Ces informations sont obligatoires et strictement nécessaires au traitement, à la gestion administrative, à la logistique et au paiement des commandes. Elles peuvent être transmises aux partenaires contractuels et sous-traitants logistiques de la Société pour la bonne exécution des livraisons. 

Ces données sont conservées pour les durées légales de conservation des documents commerciaux et comptables. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les personnes physiques concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition sur leurs données personnelles, qu'elles peuvent exercer à tout moment en écrivant par e-mail à contact@marigil.fr.

Article 15 - Archivage électronique et Convention de preuve

15.1 Convention de preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société MARIGIL SAS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'acceptation des présentes CGV par case à cocher, ainsi que la validation de la commande par le double-clic, constituent une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

15.2 Archivage des données

La société MARIGIL SAS procède à l'archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l'article L.123-22 du Code de commerce. Ces documents seront archivés pour une durée de dix (10) ans. Les données archivées seront considérées comme opposables et feront foi en cas de litige commercial ou de contestation des montants facturés.